Cabinet Malemont

Protection du produit
Toute création originale ou inventive peut et doit être protégée sans délai. La protection d'une création à caractère industriel découle :
	de brevets pour les techniques nouvelles et non évidentes;
	de marques pour les noms, les logos, les slogans et tous les autres signes permettant de distinguer le produit;
	de modèles pour toute forme ou physionomie extérieure nouvelle et originale;
	exceptionnellement, du droit d'auteur, du seul fait de la création.